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Article L143-11-4

Gestion de l'assurance en cas de créance de salaire

Code du travail

Article L111-6

Article L111-6

Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins.

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En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973

Abrogé le mercredi 19 janvier 2005

Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins.