Article L111-3
Abrogé depuis le 2005-01-19
A peine de nullité le contrat d'apprentissage est constaté par écrit soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé.
Il est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.
1 version
Code du travail
Article L111-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le mercredi 19 janvier 2005
A peine de nullité le contrat d'apprentissage est constaté par écrit soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé.
Il est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.