Les contrats d'apprentissage ayant faitl'objet, après l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, del'enregistrement prévu à l'article L. 117-14 ouvrent droit à

⏺une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région àl'employeur.

Le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de cette indemnité. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis, émis dans des conditions définies par décret,du Conseil nationalde la formation professionnelle tout au long de la vie, fixe : 1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire ; 2° Lesconditions dans lesquelles l'employeur est tenu de reverser à la régionles sommes indûment perçues.

Les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2003 ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par l'Etat à l'employeur. Cette indemnité se compose :

1° D'une aide à l'embauche lorsque l'entreprise emploie au plus…

2° D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé…

L'indemnité de soutien à l'effort de formation est majorée en…

Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire…

1° D'une aide à l'embauche lorsque l'entreprise emploie au plus vingt salariés et que l'apprenti dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret ;

2° D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé…

L'indemnité de soutien à l'effort de formation est majorée en…

Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par l'Etat à l'employeur. Cette indemnité se compose :

1° D'une aide à l'embauche lorsque l'apprenti dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret ;

2° D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur.

L'indemnité de soutien à l'effort de formation est majorée en…