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Article L143-11-4

Gestion de l'assurance en cas de créance de salaire

Code du travail

Article L118-1-1

Article L118-1-1

Les dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage sont prises en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue définie à l'article L. 950-1.

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En vigueur à partir du mercredi 19 janvier 2005

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage sont prises en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue définie à l'article L. 950-1.