Article L117-16
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les litiges relatifs à l'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu sont portés devant le conseil de prud'hommes.
2 versions
Code du travail
Article L117-16
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les litiges relatifs à l'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu sont portés devant le conseil de prud'hommes .
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 7 mai 1982
En cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu, les parties ou l'une d'elles peuvent saisir le conseil de prud'hommes qui statue alors sur la validité du contrat.