Article L411-7
Abrogé depuis le 1982-10-29
Peuvent continuer à faire partie d'un syndicat professionnel les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions ou de leur profession si elles l'ont exercée au moins un an.
1 version
Code du travail
Article L411-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 29 octobre 1982
Peuvent continuer à faire partie d'un syndicat professionnel les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions ou de leur profession si elles l'ont exercée au moins un an.