Article L412-17
Abrogé depuis le 1982-10-29
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables.
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Code du travail
Article L412-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 29 octobre 1982
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables.