Article L434-7
Abrogé depuis le 1982-10-29
Le chef d'entreprise doit mettre à la disposition du comité un local convenable, le matériel et, éventuellement, le personnel indispensable pour ses réunions et son secrétariat.
1 version
Code du travail
Article L434-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 29 octobre 1982
Le chef d'entreprise doit mettre à la disposition du comité un local convenable, le matériel et, éventuellement, le personnel indispensable pour ses réunions et son secrétariat.