Article L821-1
Abrogé depuis le 1977-09-30
Les modalités d'application de l'article L. 212-2 sont déterminées par arrêté préfectoral dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L821-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 3 janvier 1973
Abrogé le vendredi 30 septembre 1977
Les modalités d'application de l'article L. 212-2 sont déterminées par arrêté préfectoral dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.