Article L132-5
Abrogé depuis le 1982-11-14
La convention collective de travail doit être écrite à peine de nullité.
1 version
Code du travail
Article L132-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le dimanche 14 novembre 1982
La convention collective de travail doit être écrite à peine de nullité.