Abrogé depuis le 1982-11-14
La mission dévolue par l'article L. 136-2 (1.) à la commission supérieure des conventions collectives peut être exercée par une section spécialisée dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le dimanche 14 novembre 1982
La mission dévolue par l'article L. 136-2 (1.) à la commission supérieure des conventions collectives peut être exercée par une section spécialisée dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire.