Article L122-38
Abrogé depuis le 1982-08-06
Les dispositions précédentes s'appliquent également à toute modification apportée à un règlement intérieur.
1 version
Code du travail
Article L122-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 6 août 1982
Les dispositions précédentes s'appliquent également à toute modification apportée à un règlement intérieur.