Article L122-3-13
Abrogé depuis le 1985-07-26
Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage est obligatoirement un contrat à durée indéterminée
1 version
Code du travail
Article L122-3-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 février 1982
Abrogé le vendredi 26 juillet 1985
Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage est obligatoirement un contrat à durée indéterminée