Abrogé depuis le 1982-05-07
Les conseillers prud'hommes sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs,
ils restent en fonctions jusqu'à cette installation.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 19 janvier 1979
Abrogé le vendredi 7 mai 1982
Les conseillers prud'hommes sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs,
ils restent en fonctions jusqu'à cette installation.