Article L513-7
Abrogé depuis le 1979-01-19
Les élections ont lieu au scrutin de liste majoritaire et par catégorie .
1 version
Code du travail
Article L513-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 19 janvier 1979
Les élections ont lieu au scrutin de liste majoritaire et par catégorie .