Abrogé depuis le 1979-01-19
Par dérogation aux dispositions des articles L. 513-1,
L. 513-2 et L. 513-3 ci-dessus, les ressortissants étrangers peuvent participer aux élections des conseillers prud'hommes s'ils remplissent les conditions autres que celle de nationalité, prévues par les articles précités .
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En vigueur à partir du dimanche 13 juillet 1975
Abrogé le vendredi 19 janvier 1979
Par dérogation aux dispositions des articles L. 513-1,
L. 513-2 et L. 513-3 ci-dessus, les ressortissants étrangers peuvent participer aux élections des conseillers prud'hommes s'ils remplissent les conditions autres que celle de nationalité, prévues par les articles précités .