Article L514-5
Abrogé depuis le 1979-01-19
Le conseiller prud'homme déclaré déchu ne peut plus être réélu aux mêmes fonctions .
1 version
Code du travail
Article L514-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 19 janvier 1979
Le conseiller prud'homme déclaré déchu ne peut plus être réélu aux mêmes fonctions .