Abrogé depuis le 1979-01-19
Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont :
- la censure ;
- la suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois ;
- la déchéance.
La censure et la suspension sont prononcées par arrêté du ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 19 janvier 1979
Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont :
- la censure ;
- la suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois ;
- la déchéance.
La censure et la suspension sont prononcées par arrêté du ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret.