Abrogé depuis le 1986-12-31
Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres, chaque chambre comprend au moins :
Un bureau de conciliation ;
Un bureau de jugement.
En outre, chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 19 janvier 1979
Abrogé le mercredi 31 décembre 1986
Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres, chaque chambre comprend au moins :
1. Un bureau de conciliation ;
2. Un bureau de jugement.
En outre, chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé.