Code du travail maritime

Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'un contrat maritime

Résumé. Un contrat de travail maritime se termine à l'arrivée au premier port d'escale, sauf si le navire retourne en France dans un mois.

Lorsque le terme d'un contrat d'engagement conclu pour une durée déterminée vient à échoir au cours d'un voyage, l'engagement du marin prend fin à l'arrivée du navire au premier port d'escale où le bâtiment effectue une opération commerciale. Toutefois, l'engagement est prolongé jusqu'à l'arrivée du navire dans un port de France si le bâtiment doit faire retour en France dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du contrat d'engagement.

Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Suspension et échéance des contrats maritimes à durée déterminée

Résumé. Un contrat de travail maritime à durée déterminée peut être suspendu, mais cela n'empêche pas sa fin prévue.

Le contrat à durée déterminée est suspendu dans les mêmes conditions que le contrat à durée indéterminée. La suspension ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat.

Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Indemnité de fin de contrat pour les marins

Résumé. Les marins ont droit à une indemnité de fin de contrat après un CDD ou un contrat au voyage, sauf en cas de rupture anticipée due à leur faute.

Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, le marin a droit à une indemnité de fin de contrat qui constitue un complément de salaire. Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du marin et de la durée du contrat. Son taux ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret.

L'indemnité n'est pas due en cas de rupture anticipée due au fait du marin, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ou en cas de non-renouvellement par le marin d'un contrat comportant une clause de report du terme.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du jeudi 19 mai 1977 au mardi 30 novembre 2010

Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage
Article 102-22
Article 102-23
Article 102-24