Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 1 juillet 2012 au 31 décembre 2017
Les effectifs sont déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 011-4.
Code du travail applicable à Mayotte
Article L431-2
Effets de cet article
cite
Code du travail applicable à Mayotteart. L011-4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 5
En résumé. Le numéro de l'article de loi utilisé pour déterminer les effectifs a été mis à jour.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012