Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 1 : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées

Abrogée1 janvier 2018

Créé le 2 juin 2012

L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 1 : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
Article L328-43
Article L328-44