Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2012-788 du 31 mai 2012art. 6
En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur l'utilisation des ressources d'un fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés à une règle sur le délai accordé aux entreprises pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi de personnes handicapées.
Toute entreprise qui occupe vingt salariés et plus soit au moment de sa création, soit en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec cette obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret, qui ne peut excéder trois ans.