Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.
Code du travail applicable à Mayotte
Article L328-8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2012-788 du 31 mai 2012art. 6
En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant l'application de l'obligation d'emploi dans les entreprises à établissements multiples.
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.