Code du travail applicable à Mayotte

Article L328-3

Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur du 2 juin 2012 au 31 décembre 2017

Les politiques d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations dispensées.

Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la coordination entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-788 du 31 mai 2012art. 6

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour se concentrer sur les politiques d'accès à la formation des personnes handicapées, remplaçant les dispositions précédentes sur le calcul des effectifs de salariés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 1 juin 2012

Créé parOrdonnance n°2008-859 du 28 août 2008art. 7