Code du travail applicable à Mayotte

Article L327-4

Abrogé2 juin 2012

Créé le 23 février 2002

L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond.
Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012

En vigueur du samedi 23 février 2002 au vendredi 1 juin 2012