Section précédente

Section suivante

Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 2 : Rôle des collectivités territoriales

Abrogée1 janvier 2018

Créé le 2 juin 2012

A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 2 : Rôle des collectivités territoriales
Article L326-18
Article L326-19
Article L326-20
Article L326-21