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Créé le 22 juillet 2003 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 1 juin 2012
Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012
En résumé. Le changement de référence d'article de L. 326-1 à L. 326-7 modifie la liste à laquelle les personnes inscrites sont soumises aux obligations et sanctions.
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de…
article L. 326-7
.…
En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2005
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les obligations et sanctions pesant sur les personnes inscrites sur la liste prévue à l'
article L. 326-1
.