Code du travail applicable à Mayotte

Article L326-7

Abrogé2 juin 2012

Créé le 22 juillet 2003 · En vigueur du 13 juin 2009 au 1 juin 2012

L'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326 est chargée :

a) De l'accueil des personnes à la recherche d'un emploi et de leur inscription sur une liste tenue par leurs soins ;

b) De l'orientation des personnes susceptibles de bénéficier des mesures relatives à la formation professionnelle, à la mobilité géographique et professionnelle inscrites sur la liste prévue au a ;

c) Du placement des personnes désireuses de trouver un emploi, notamment par le rapprochement des offres et demandes d'emploi ;

d) De la coordination d'actions concertées en matière d'emploi, d'insertion et de formation entre les collectivités publiques, les entreprises publiques et privées, les divers types d'établissements d'enseignement, les associations et les organisations professionnelles, syndicales et familiales ;

e) Du contrôle de la recherche effective et permanente d'emploi des personnes inscrites, et notamment des personnes indemnisées au titre de la perte d'emploi.

Les opérations mentionnées ci-dessus sont effectuées gratuitement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-664 du 11 juin 2009art. 1

En résumé. Le texte remplace 'Agence nationale pour l'emploi' par 'l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326' sans modifier les missions.

L'institution mentionnée au premier alinéa del'article L. 326est chargée :

a) De l'accueil des personnes à la recherche d'un emploi

b) De l'orientation des personnes susceptibles de bénéficier des mesures

c) Du placement des personnes désireuses de trouver un emploi,

d) De la coordination d'actions concertées en matière d'emploi, d'insertion

e) Du contrôle de la recherche effective et permanente d'emploi

Les opérations mentionnées ci-dessus sont effectuées gratuitement.

En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au vendredi 12 juin 2009

L'Agence nationale pour l'emploi est chargée :

a) De l'accueil des personnes à la recherche d'un emploi et de leur inscription sur une liste tenue par leurs soins ;

b) De l'orientation des personnes susceptibles de bénéficier des mesures relatives à la formation professionnelle, à la mobilité géographique et professionnelle inscrites sur la liste prévue au a ;

c) Du placement des personnes désireuses de trouver un emploi, notamment par le rapprochement des offres et demandes d'emploi ;

d) De la coordination d'actions concertées en matière d'emploi, d'insertion et de formation entre les collectivités publiques, les entreprises publiques et privées, les divers types d'établissements d'enseignement, les associations et les organisations professionnelles, syndicales et familiales ;

e) Du contrôle de la recherche effective et permanente d'emploi des personnes inscrites, et notamment des personnes indemnisées au titre de la perte d'emploi.

Les opérations mentionnées ci-dessus sont effectuées gratuitement.