Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 juin 2014
L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du vendredi 6 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2014-577 du 4 juin 2014art. 5
En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition spécifique à Mayotte sur une agence de développement à une disposition générale sur le financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise.