Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 juin 2014
L'aide prend la forme d'une aide financière, d'un montant modulable, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Code du travail applicable à Mayotte
Article L325-2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du vendredi 6 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2014-577 du 4 juin 2014art. 5
En résumé. La nouvelle version simplifie l'aide en la transformant en une aide financière modulable avec un plafond fixé par décret, supprimant les conditions spécifiques et les détails complexes de la version précédente.