Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 4 (V)
Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur du 23 février 2002 au 30 juin 2012
Les bénéficiaires des contrats d'insertion-adaptation ne sont pas pris en compte, pendant une durée d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'employeur dont ils relèvent pour l'application à cet employeur des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.