Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 8 août 2015
Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.
1 version
Section précédente
Section suivante
Code du travail applicable à Mayotte
Sous-section 5 : Dispositions d'application
Abrogée1 janvier 2018
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du samedi 8 août 2015 au dimanche 31 décembre 2017
Sous-section 5 : Dispositions d'application
Article L323-10