Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 mars 2012 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2017
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parLoi n°2012-1189 du 26 octobre 2012art. 13
En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence à une 'convention individuelle' par celle d'un 'contrat initiative-emploi', et le terme 'aide financière' a été remplacé par 'aide à l'insertion professionnelle'.
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelleversée au titre d'un contrat
initiative-emploine peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum interprofessionnel garanti par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au lundi 31 décembre 2012
Créé parOrdonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011art. 1
Le montant de l'aide financière versée au titre d'une convention individuelle prévue à l'
article L. 322-27
ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum interprofessionnel garanti par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.