Code du travail applicable à Mayotte

Article L322-40

Créé le 1 mars 2012

Le contrat initiative-emploi peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre :
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 326 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011art. 1