Code du travail applicable à Mayotte

Article L322-39

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011art. 1

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi.