Code du travail applicable à Mayotte

Article L322-32

Créé le 1 mars 2012 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2017

La prolongation de l'attribution de l'aide et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées, au cours du contrat, en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2012-1189 du 26 octobre 2012art. 13

En résumé. Le terme 'convention individuelle' a été remplacé par 'attribution de l'aide', clarifiant ainsi la nature de l'accord initial.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au lundi 31 décembre 2012

Créé parOrdonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011art. 1