Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 mars 2012 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2017
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parLoi n°2012-1189 du 26 octobre 2012art. 13
En résumé. Les particuliers employeurs ne sont plus exclus des aides liées au contrat initiative-emploi, mais ils ne peuvent toujours pas conclure de conventions dans le cadre de cette sous-section.
En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au lundi 31 décembre 2012