Code du travail applicable à Mayotte

Article L322-6

Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2017

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Il peut, aux fins de développer l'expérience et les compétences des salariés, prévoir une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif. Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2012-1189 du 26 octobre 2012art. 13

En résumé. La modification supprime la nécessité d'un avenant pour prévoir une période d'immersion auprès d'un autre employeur.

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Il peut, aux fins de développer l'expérience et les compétences des salariés, prévoirune période d'immersion auprès d'un autre employeur dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif. Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011art. 1

Déplacé le jeudi 1 mars 2012

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur le contrat d'accompagnement dans l'emploi, en ajoutant des dispositions sur l'immersion professionnelle et en supprimant les règles concernant les contrats emploi-solidarité.

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelledes personnes sansemploirencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Il peut, aux finsde développer l'expérience et les compétencesdes salariés, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif. Un décret détermine la durée et les conditionsd'agrément et d'exécutionde cette période d'immersion.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 29 février 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.