Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur du 1 mars 2012 au 31 décembre 2017
Le président du conseil général transmet à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011art. 1
Déplacé le jeudi 1 mars 2012
En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à l'assujettissement et aux exonérations de cotisations sociales des contrats emploi-solidarité, et pour ajouter une obligation de transmission d'informations au contrat unique d'insertion.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 29 février 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.