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Code du travail applicable à Mayotte

Article L321-5

Abrogé2 juin 2012

Créé le 1 janvier 2006

La gestion ou la mise en oeuvre d'actions financées par le fonds pour l'emploi mentionné à l'article L. 325-9 dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi à Mayotte peuvent être confiées par l'Etat, par le moyen de conventions, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012