Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur du 1 juillet 2009 au 1 juin 2012
Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012
En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au vendredi 1 juin 2012
Modifié parOrdonnance n°2009-664 du 11 juin 2009art. 4
En résumé. Le nom du comité assisté par le représentant de l'Etat à Mayotte a été simplifié et recentré sur l'emploi et la formation professionnelle.
Dans la détermination de cette politique et le choix des actions, le représentant de l'Etat à Mayotte est assisté du comité mahorais de coordination de l'emploi etde la formation professionnelle.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 30 juin 2009
En résumé. Le texte remplace 'représentant du Gouvernement' par 'représentant de l'Etat' pour désigner la même autorité à Mayotte.
Dans la détermination de cette politique et le choix des actions, le représentant de l'Etat à Mayotte est assisté du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.