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Code du travail applicable à Mayotte

Article L321-2

Abrogé2 juin 2012

Créé le 13 juillet 2001

L'action des pouvoirs publics en ce domaine peut se conjuguer avec celle des organismes professionnels ou interprofessionnels, des collectivités locales, des entreprises ou des syndicats.
En vue de mettre cette politique en oeuvre, le représentant de l'Etat est habilité à conclure des conventions de coopération avec les différents partenaires énumérés au présent article.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. Le texte remplace 'représentant du Gouvernement' par 'représentant de l'Etat' pour désigner la personne habilitée à conclure des conventions de coopération.

L'action des pouvoirs publics en ce domaine peut se conjuguer avec celle des organismes professionnels ou interprofessionnels, des collectivités locales, des entreprises ou des syndicats.

En vue de mettre cette politique en oeuvre, le représentant de l'Etat est habilité à conclure des conventions de coopération avec les différents partenaires énumérés au présent article.