Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour les gros travaux

Résumé. Avant de commencer des gros travaux, le responsable doit prévenir les services de l'inspection du travail et afficher cette déclaration sur le chantier.

Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux d'une opération de bâtiment ou de génie civil excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage doit, avant le début des travaux et dans des délais déterminés par ce décret, adresser aux services de l'inspection du travail et de prévention de la caisse de sécurité sociale de Mayotte une déclaration préalable dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé du travail. Le texte de cette déclaration doit être affiché sur le chantier.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Coordination sécurité sur les chantiers

Résumé. Pour les chantiers avec plusieurs travailleurs, il faut organiser la sécurité pour éviter les risques et partager les équipements si nécessaire.

Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, aux fins de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Responsable sécurité obligatoire sur les chantiers

Résumé. Pour les gros chantiers, un responsable de la sécurité doit être désigné pour éviter les accidents.

La coordination en matière de sécurité et de santé doit être organisée tant au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet qu'au cours de la réalisation de l'ouvrage. Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur, qui peut être une personne physique ou morale, pour chacune de ces deux phases ou pour l'ensemble de celles-ci.

Toutefois, pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assurée :

1° Lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire, par la personne chargée de la maîtrise d'oeuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage ;

2° Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux.

Les conditions requises pour l'exercice de la fonction de coordonnateur ainsi que les modalités d'attribution de la mission de coordination à l'un des entrepreneurs visés au 2° du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle du coordonnateur en sécurité sur les chantiers

Résumé. Le coordonnateur en sécurité sur les chantiers n'a pas de pouvoir supplémentaire, mais ses moyens sont définis par contrat.

L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent code, à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil.

Sauf dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 235-3 (Responsable sécurité obligatoire sur les chantiers), les dispositions nécessaires pour assurer aux personnes chargées d'une mission de coordination, en application de l'article L. 235-3 (Responsable sécurité obligatoire sur les chantiers), l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de leur mission sont déterminées par voie contractuelle, notamment par les contrats de maîtrise d'oeuvre.

Les modalités de mise en oeuvre de la coordination sont précisées par un décret en Conseil d'Etat qui définit notamment les missions imparties au coordonnateur ainsi que la nature, l'étendue et la répartition des obligations qui incombent respectivement aux maîtres d'ouvrage, aux coordonnateurs, aux entrepreneurs et aux maîtres d'oeuvre.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Plan de sécurité sur les chantiers

Résumé. Sur les chantiers avec plusieurs entreprises, un plan de sécurité doit être établi et mis à jour par un coordonnateur.

Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 235-1 (Déclaration préalable pour les gros travaux), soit nécessite l'exécution d'un ou plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers fixée par arrêté du ministre chargé du travail, le maître d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé qui est rédigé dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Plan de sécurité avant les travaux

Résumé. Avant de commencer les travaux, chaque entreprise doit envoyer un plan de sécurité et de santé au coordonnateur et, dans certains cas, au maître d'ouvrage.

Avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé est adressé :

1° Au coordonnateur, par chacune des entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes, appelées à intervenir à un moment quelconque des travaux sur un chantier soumis à l'obligation visée à l'article L. 235-5 (Plan de sécurité sur les chantiers) ;

2° Au maître d'ouvrage, par toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Exemptions pour les travaux d'urgence

Résumé. Les règles de sécurité ne s'appliquent pas aux travaux urgents pour éviter des accidents graves.

Les obligations prévues aux articles L. 235-1 (Déclaration préalable pour les gros travaux), L. 235-5 (Plan de sécurité sur les chantiers) et L. 235-6 (Plan de sécurité avant les travaux) ne s'appliquent pas aux travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Décret sur les plans de sécurité des chantiers

Résumé. Un décret précise les règles pour les plans de sécurité sur les chantiers, en expliquant comment ils doivent être faits et contrôlés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 235-5 (Plan de sécurité sur les chantiers) et L. 235-6 (Plan de sécurité avant les travaux), notamment la nature, le contenu et les conditions d'établissement et de contrôle des plans mentionnés auxdits articles.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Coordination des maîtres d'ouvrage pour la sécurité

Résumé. Plusieurs maîtres d'ouvrage doivent se concerter pour éviter les risques liés à des travaux simultanés sur un même site.

Lorsque, sur un même site, plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil doivent être conduites dans le même temps par plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci sont tenus de se concerter afin de prévenir les risques résultant de l'interférence de ces interventions.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil
Article L235-1
Article L235-2
Article L235-3
Article L235-4
Article L235-5
Article L235-6
Article L235-7
Article L235-8
Article L235-9