Code du travail applicable à Mayotte

Article L231-13

Créé le 1 janvier 2006

Le chef d'établissement prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux salariés, en cas de danger grave, imminent et inévitable, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017