Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2006
Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L. 610-12 (Notification des mises en demeure) et sont datées et signées.
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Code du travail applicable à Mayotte
Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'
article L. 610-12
(
Notification des mises en demeure
)
Art. L.610-12
Notification des mises en demeure
Les mises en demeure doivent être envoyées par écrit à l'employeur, et les délais commencent dès la réception.
et sont datées et signées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2006
Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L. 610-12 (Notification des mises en demeure) et sont datées et signées.
Cité par
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance
Art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005
Mesurage de l'exposition au bruit par un organisme agréé
Code du travail applicable à Mayotte · art. R232-59 (MMN)
Délai de conformité après mise en demeure
Code du travail applicable à Mayotte · art. R232-100 (MMN)
Délais pour respecter les règles de sécurité au travail
Code du travail applicable à Mayotte · art. R233-59 (MMN)
Délais pour les mises en demeure relatives à la sécurité au travail
Code du travail applicable à Mayotte · art. R235-214 (M)
Délais pour respecter les règles de sécurité au travail
Code du travail applicable à Mayotte · art. R238-2-42 (M)
Délais pour respecter les règles de sécurité en peinture et vernissage
Code du travail applicable à Mayotte · art. R238-3-20 (M)
Délais de mise en demeure pour la sécurité des liquides
Code du travail applicable à Mayotte · art. R238-4-9 (M)
Délais de mise en demeure pour les infractions d'hygiène et sécurité
Code du travail applicable à Mayotte · art. R238-5-8 (M)
Notification des mises en demeure
Code du travail applicable à Mayotte · art. L610-12 (M)