Code du travail applicable à Mayotte

Article L230-11

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Article L230-11

Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'

article L. 610-12

(

Notification des mises en demeure

)

Art. L.610-12

Notification des mises en demeure

Les mises en demeure doivent être envoyées par écrit à l'employeur, et les délais commencent dès la réception.

et sont datées et signées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L. 610-12 (Notification des mises en demeure) et sont datées et signées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance