Abrogé1 janvier 2006
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2005
Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L. 610-12 et sont datées et signées.
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Code du travail applicable à Mayotte
Article L230-11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues…
article L. 610-12…
et sont datées et signées.…
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'
article L. 610-12
et sont datées et signées.