Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE IV : Groupements d'employeurs

Abrogé1 octobre 2012
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Transféré1 juillet 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions des groupements d'employeurs

Résumé. Les infractions aux règles des groupements d'employeurs sont punies d'une amende, pouvant doubler en cas de récidive, avec possibilité de prison. Le tribunal peut aussi ordonner l'affichage du jugement.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 126-1 (Groupements d'employeurs : règles et fonctionnement), L. 126-2 (Conditions de formation des groupements d'employeurs) et L. 126-3 (Contrats de travail dans les groupements) est punie d'une amende de 3750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 30 septembre 2012

CHAPITRE IV : Groupements d'employeurs
Article L154-1