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Sanctions pour les infractions des groupements d'employeurs
Résumé. Les infractions aux règles des groupements d'employeurs sont punies d'une amende, pouvant doubler en cas de récidive, avec possibilité de prison. Le tribunal peut aussi ordonner l'affichage du jugement.
Toute infraction aux dispositions des articles L. 126-1 (Groupements d'employeurs : règles et fonctionnement)Art. L.126-1Groupements d'employeurs : règles et fonctionnementDes groupements d'employeurs peuvent être créés pour partager des salariés ou conseiller sur l'emploi, mais ils doivent être non lucratifs et déclarés selon la loi de 1901., L. 126-2 (Conditions de formation des groupements d'employeurs)Art. L.126-2Conditions de formation des groupements d'employeursDes groupements d'employeurs peuvent être formés sous certaines conditions, notamment en déterminant une convention collective applicable ou en incluant des clauses spécifiques dans un accord collectif. et L. 126-3 (Contrats de travail dans les groupements)Art. L.126-3Contrats de travail dans les groupementsLes contrats de travail des groupements doivent être en français et préciser les conditions d'emploi, la rémunération, et les lieux de travail. est punie d'une amende de 3750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il désigne.