Code du tourisme

Article R342-12

Abrogé16 mai 2007

Créé le 7 octobre 2006

Les installations font l'objet de visites par les agents chargés du contrôle de l'Etat. Ces visites ont pour but notamment :
1° De vérifier si les prescriptions réglementaires sont observées ;
2° De s'assurer que les vérifications, visites et essais prévus par la réglementation technique ont été effectués ;
3° D'effectuer toutes investigations nécessaires à la recherche de la sécurité ;
4° D'effectuer toute enquête administrative consécutive aux accidents ou incidents.
Au cours de ces visites, les agents du contrôle ont un libre accès à toutes les installations.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au mardi 15 mai 2007

Les installations font l'objet de visites par les agents chargés du contrôle de l'Etat. Ces visites ont pour but notamment :

1° De vérifier si les prescriptions réglementaires sont observées ;

2° De s'assurer que les vérifications, visites et essais prévus par la réglementation technique ont été effectués ;

3° D'effectuer toutes investigations nécessaires à la recherche de la sécurité ;

4° D'effectuer toute enquête administrative consécutive aux accidents ou incidents.

Au cours de ces visites, les agents du contrôle ont un libre accès à toutes les installations.