Code du tourisme

Article L441-1

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Article L441-1

Les règles relatives à l'exonération par les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement afférents aux acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés sont fixées par les articles 1594 I bis et 1840 G ter du

code général des impôts

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les projets touristiques en outre-mer

Résumé. Les conseils généraux de la Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion peuvent exonérer de taxes les achats d'immeubles pour des hôtels ou résidences touristiques.

Les règles relatives à l'exonération par les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement afférents aux acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés sont fixées par les articles 1594 I bis et 1840 G ter du code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La référence à l’article d’exonération a été corrigée : le texte mentionne désormais l’article 1840 G ter au lieu de « duodecies », alignant ainsi la citation sur le texte officiel.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance