Code du tourisme

Article L342-21

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Article L342-21

La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation. En cas d'opposition du conseil municipal d'une commune intéressée, elle est créée par décret en Conseil d'Etat. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de servitudes pour les remontées mécaniques

Résumé. Un article explique comment créer une servitude pour les remontées mécaniques et pistes de ski, avec l'accord des communes ou un décret en cas d'opposition.

La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation. En cas d'opposition du conseil municipal d'une commune intéressée, elle est créée par décret en Conseil d'Etat. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006

En résumé. La procédure d’établissement d’une servitude est élargie : désormais le projet peut être proposé non seulement par le conseil municipal mais aussi par tout organe délibérant (commune, groupe de communes), ainsi que par le département ou un syndicat mixte.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance